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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 82
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Texte complet
82. Accès au dossier. Les dossiers portés en appel et entendus par la Division administrative et d’appel qui contiennent des pièces qui sont soumises à une ordonnance de confidentialité doivent porter une mention spécifique à cet égard. Les parties doivent aviser le greffe de l’ordonnance émise par la première instance dont la décision est portée en appel.
D. 1099-2015, a. 82; D. 201-2021, a. 31.
82. Accès au dossier. Les dossiers portés en appel et entendus par la Division administrative et d’appel qui contiennent des pièces qui sont soumises à une ordonnance de confidentialité doivent porter une mention spécifique à cet égard. Les parties doivent aviser le greffe de l’ordonnance émise par la première instance dont la décision est portée en appel devant la Cour du Québec.
D. 1099-2015, a. 82.
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